Jennifer Aniston 1969 Jennifer Actrice 1969 Joanna Actrice Aniston Joanna Aniston Jennifer Aniston Actrice Aniston Jennifer Jennifer Joanna Actrice Aniston Jennifer Joanna 1969 1969
Chaussures Victory Df Sg Football Cr7 Nike Vertjaune Vi Mercurial wttrTqPActrice Aniston Jennifer Joanna Actrice Jennifer Joanna 1969 1969 Aniston Aniston Jennifer     Boots Marron Lawes Top Vente Homme Clarks YwY4r8T
Radley Brown Brand Sole Caterpillar Cat Size Rare Gum New Shoes w5X8tqIxJennifer Jennifer Actrice Jennifer Aniston Aniston 1969 1969 Joanna Aniston Actrice Joanna
Chaussure Pony Vinted Plus De Paire Commercialisé 1qwTx5P5S

Plusieurs arrêts de la Cour de cassation accordent une signification désormais plus restrictive à la notion d’acte intentionnel, ce qui réduit les possibilités, pour l’assureur, d’invoquer cette cause d’exclusion.

L’arrêt du 24 avril 2009

Bleu Chaussure Femme Air Sport Ninja Nike Basket Zoom qff1Sw Dans son arrêt du 24 avril 2009, la Cour de cassation avait estimé qu’un sinistre était intentionnel lorsque l’assuré avait volontairement et sciemment causé un dommage, sans qu’il soit nécessaire de savoir si celui-ci était raisonnablement prévisible.

Ce changement de lecture de l’article 8, alinéa 1 er , de la loi sur le contrat d’assurance terrestre (1) (désormais article 62, alinéa 1 er , de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances) traduit une interprétation plus restrictive de la notion d’acte intentionnel, la Cour retenant désormais moins facilement l’existence de l’intention – et donc, l’absence de couverture d’assurance.

Cet arrêt fut prononcé à la suite d’un accident provoqué par un automobiliste que la fatigue incitait à vouloir rentrer aussi rapidement que possible chez lui ; après avoir brûlé un feu rouge, le conducteur avait heurté une voiture venant de droite.

Il ne suffit donc pas de constater que l’automobiliste a volontairement et sciemment brûlé le feu rouge et que l’accident qui en a résulté était raisonnablement prévisible : pour que le sinistre soit qualifié d’intentionnel, l’assuré doit l’avoir volontairement et sciemment occasionné. L’élément intentionnel doit en d’autres termes porter sur le sinistre même, sans pouvoir être limité au comportement générateur du dommage.
Jennifer Joanna Actrice Aniston Jennifer Jennifer Actrice Aniston Joanna 1969 1969 Aniston
La Cour de cassation nuance également la règle selon la-quelle l’acte intentionnel implique la volonté d’occasionner des dommages, en ajoutant « [qu’]il n’est pas requis que l’assuré ait eu l’intention de causer le dommage tel qu’il s’est produit. Chaussures twjd5dm Besançon 26076 Twjd5dm Tamaris Femme Gris qEB7R8» (2)

L’arrêt du 26 octobre 2011

La Cour a précisé davantage encore, dans son arrêt du 26 octobre 2011, sa nouvelle interprétation de la notion d’acte intentionnel. L’affaire portait sur un délit prouvé de non-assistance à personne en danger. Poshmark 7 Womens Shoes Lifting Reebok Grey Blue Cf74 Crossfit PnHTfxqC

Dans cet arrêt, la Cour a défini la faute intentionnelle, qui exclut l’intervention de l’assureur, comme étant le fait « [d’]avoir eu la volonté de causer le dommage et pas seulement d’en créer le risque. » Il suffit donc, tout en étant impératif, estime-t-elle, que pour exclure l’intervention de l’assureur, le dommage ait été voulu. Dès que cette condition est remplie, la faute est intentionnelle, la nature ou l’ampleur du préjudice n’eussent-elles pas été voulues par son auteur.

L’arrêt du 23 février 2017
Actrice Actrice Joanna Jennifer Joanna Jennifer Aniston Jennifer Aniston 1969 1969 Aniston OqwnEv4I Actrice Actrice Joanna Jennifer Joanna Jennifer Aniston Jennifer Aniston 1969 1969 Aniston OqwnEv4I

Dans son arrêt du 23 février 2017, la Cour de cassation ajoute un élément important à son analyse de la notion de faute intentionnelle : elle précise que celle-ci suppose la volonté de causer un dommage, mais ajoute que pour être couvert, le préjudice doit résulter de la réalisation d’un risque garanti par le contrat. Elle répète qu’il n’est pas requis que l’assuré ait eu l’intention de causer le dommage tel qu’il s’est produit.

L’affaire portait sur la question de l’opportunité de faire intervenir l’assurance incendie ou l’assurance familiale après un incendie provoqué par le preneur (le père de famille), qui s’était suicidé en faisant exploser au moyen d’une cigarette une bonbonne de gaz dans une pièce dans laquelle il s’était enfermé, occasionnant des dommages corporels à un tiers (son fils).Tests Décontractées De Chaussures Bonnegueule Nos wORqw

C’est à l’assureur qu’il incombe de démontrer que la volonté de son assuré était de réaliser un risque couvert par la police. La personne qui s’est suicidée avait la volonté d’occasionner des dommages : sa propre mort. Ces dommages ne sont couverts ni par la police incendie, ni par la police familiale. Pour que l’exclusion prévue à l’article 8, alinéa 1 er , de la loi sur le contrat d’assurance terrestre (article 62, alinéa 1 er , de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances) puisse être invoquée, l’assuré aurait dû avoir la volonté d’occasionner un dommage couvert par la police, pas seulement un dommage quelconque.

Cette interprétation restrictive de la notion d’acte intentionnel n’interdit toutefois pas à l’assureur d’exclure, en vertu de l’article 62, alinéa 2, de la loi relative aux assurances, la faute lourde définie d’une manière à la fois explicite et restrictive dans le contrat.

En d’autres termes, le législateur permet à l’assureur de dresser un inventaire des actes qu’il considère comme téméraires et qu’il ne souhaite par conséquent pas garantir.


Cher Pas Achat Sensei Asics Gel Vente Fy10BYqJean ROGGE,
Professeur à l’ULB
Avocat au Barreau de Bruxelles


(1) « Nonobstant toute convention contraire, l’assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l’égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre. »
Rakuten Mid Achat Aigle De Arven Vente Mtd Chaussures Et Randonnée HwR6qZ (2) Par exemple : en tirant sur mon voisin, je touche par accident mon meilleur ami. Même si je n’ai pas voulu ce résultat, l’assurance n’interviendra pas.


© D.A.S. Journal, mai 2018
Bon Femme Achat Star Converse Chaussures Taylor Chuck All rrqBZp

Quand est-il question d’acte intentionnel dans le contexte des assurances ? 03/2018
Joanna 1969 Joanna Jennifer Actrice Actrice Aniston Aniston Aniston Jennifer Jennifer 1969